Art. 8 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 262 de la même loi est modifié comme suit :

Le libellé du paragraphe 6 prend la teneur suivante :

(6)

Les fonds propres nets d’un PSA, personne morale, et les assises financières d’un PSA, personne physique, ne peuvent devenir inférieurs aux montants requis en vertu des paragraphes 1er et 2.

Au paragraphe 7, les mots assises financières sont remplacés par les mots fonds visés au présent article et la référence aux paragraphes 1er et 2 est remplacée par une référence aux paragraphes 1er, 2 et 6.