L’article 279 de la même loi est remplacé par un article de la teneur suivante :
Art. 279 -
Définitions
Aux fins du présent chapitre et des règlements pris en son exécution, on entend par :
« agence d’assurances » : toute personne morale autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui exerce une activité d'intermédiation en assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ;
« agent » : tout agent d’assurances et toute agence d’assurances ;
« agent d’assurances » : toute personne physique autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui exerce une activité d'intermédiation en assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance ;
« autorité compétente » : l'autorité qu’un État membre désigne pour l'immatriculation ou l'agrément des intermédiaires ;
« conseil » : la fourniture de recommandations personnalisées à un client, à sa demande ou à l’initiative du distributeur des produits d’assurance, au sujet d’un ou de plusieurs contrats d’assurance ;
« concepteur de produits d’assurance » : toute entreprise d’assurance et tout intermédiaire d’assurances qui conçoit des produits d’assurance destinés à la vente aux clients ;
« courtier » : tout courtier d’assurances, société de courtage d’assurances, courtier de réassurances et société de courtage de réassurances ;
« courtier d'assurances » : toute personne physique autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, établie à son propre compte qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d'assurance, sert d'intermédiaire entre les preneurs d'assurance qu'elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d'assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger ;
« courtier de réassurances » : toute personne physique établie à son propre compte, qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance, sert d'intermédiaire entre les entreprises d'assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et les entreprises de réassurance ;
« dirigeant de société de courtage d’assurances » : toute personne physique qui est agréée pour diriger une société de courtage d’assurances. Le dirigeant d’une société de courtage d’assurances ne doit pas être lié à une ou plusieurs entreprises d'assurance ;
« dirigeant de société de courtage de réassurances » : toute personne physique qui est agréée pour diriger une société de courtage de réassurances. Le dirigeant d’une société de courtage de réassurances ne doit pas être lié à une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance ;
« distributeur » : toute personne physique ou morale qui exerce l’une des activités visées aux points 16 et 17 ;
« distributeur de produits d’assurance » : tout intermédiaire d’assurances, tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ou toute entreprise d’assurance ;
« distributeur de produits de réassurance » : tout intermédiaire de réassurances ou toute entreprise de réassurance ainsi que toute entreprise d’assurance lorsqu’elle distribue des produits de réassurance ;
« distributeur luxembourgeois de produits d’assurance » : tout distributeur de produits d’assurance pour lequel le Grand-Duché de Luxembourg est l'État membre d'origine ;
« distribution d’assurances » : toute activité, y compris celle exercée par une entreprise d’assurance sans l’intervention d’un intermédiaire d’assurances, consistant :
à fournir des conseils sur des contrats d’assurance,
à proposer des contrats d’assurance,
à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion,
à conclure de tels contrats,
à contribuer à la gestion et à l’exécution des contrats d’assurance, sous réserve des dispositions de l’article 281-1, paragraphe 2, point b), notamment en cas de sinistre ou
à fournir une des prestations suivantes lorsque le client peut choisir des critères relatifs à un contrat d’assurance sur un site internet ou par d’autres moyens de communication, et qu’il peut conclure le contrat directement ou indirectement par ce biais :
la fourniture d‘informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance, ou
l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou annonçant une remise de prime.
« distribution de réassurances » : toute activité, y compris celle exercée par une entreprise de réassurance ainsi que par une entreprise d’assurance lorsqu’elle distribue des produits de réassurance, sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurances, consistant :
à fournir des conseils sur des contrats de réassurance,
à proposer des contrats de réassurance ou
à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion,
à conclure de tels contrats, ou
à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ;
« État membre d'accueil » : l'État membre autre que l'État membre d'origine dans lequel un intermédiaire a une présence permanente ou un établissement permanent à des fins de distribution d’assurances ou de réassurances ou fournit des services à ces fins ;
« État membre d'origine » :
lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel il a sa résidence professionnelle à partir de laquelle il exerce principalement l'activité d'intermédiation en assurances,
lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située ;
« grands risques » : les risques au sens de l’article 43, point 21 ;
« intermédiaire » : tout intermédiaire d’assurances, tout intermédiaire de réassurances et tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire ;
« intermédiaire d'assurances » : toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance, ou leur personnel, et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui, contre rémunération, accède, à l'activité de distribution d’assurances ou l'exerce ;
« intermédiaire d’assurance à titre accessoire » : toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1er, points 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances à titre accessoire ou l’exerce, et remplit les conditions de l’article 285, paragraphe 1er, point c) ;
« intermédiaire de réassurances » : toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou son personnel qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution de réassurances ou l'exerce ;
« intermédiaire luxembourgeois » : tout intermédiaire dont le Grand-Duché de Luxembourg est l'État membre d'origine ;
« liens étroits » : des liens au sens de l’article 43, point 23 ;
« rémunération » : toute commission, tout honoraire, toute charge ou tout autre type de paiement, y compris tout avantage économique de toute nature ou tout autre avantage ou incitation financiers ou non financiers, proposés ou offerts en rapport avec des activités de distribution d’assurances ;
« société de courtage d’assurances » : toute personne morale autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d'assurance, sert d'intermédiaire entre les preneurs d'assurance qu'elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d'assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger ;
« société de courtage de réassurances » : toute personne morale, qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance, sert d'intermédiaire entre les entreprises d'assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et les entreprises de réassurance ;
« sous-courtier d'assurances » : toute personne physique, autre qu’un dirigeant de société de courtage, qui travaille sous la responsabilité d'un courtier d'assurances ou d’une société de courtage d’assurances établis au Grand-Duché de Luxembourg et qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d'assurance, sert d'intermédiaire entre les preneurs d'assurance que le courtier représente et des entreprises d'assurance agréées à Luxembourg ou à l'étranger ;
« succursale » : toute agence ou succursale d’un intermédiaire qui est située sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre d’origine ;
« support durable » : tout instrument qui :
permet au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations ; et
permet la reproduction exacte des informations stockées.