L’article 286 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé prend la teneur suivante : Art. 286 - Immatriculation au registre des distributeurs .
L’alinéa 1er et l’alinéa 2 sont remplacés par trois paragraphes qui prennent la teneur suivante :
Sont immatriculés dans un registre tenu par le CAA et accessible par voie électronique :
Les personnes physiques ou morales porteur d’un agrément visé à l’article 280, paragraphe 2,
Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire remplissant les conditions d’immatriculation détaillées à l’article 285, paragraphe 1er, et non dispensés de l’immatriculation en application de l’article 280, paragraphe 4 et
les personnes physiques qui, au sein de la direction d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, sont responsables des activités de distribution d’assurances ou de réassurances.
La configuration et le contenu de ce registre des distributeurs sont fixés par règlement du CAA.
Les conditions liées à l’immatriculation s’appliquent, nonobstant qu’un intermédiaire puisse agir sous la responsabilité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance ou d’un autre intermédiaire.
Les personnes visées au paragraphe 1er, point c) doivent satisfaire aux exigences de l’honorabilité visées à l’article 32, point 15, et aux dispositions de l’article 274, paragraphes 1er, 2 et 3.
Le CAA réexamine régulièrement la validité de l’immatriculation au registre.
L’alinéa 3 devient le paragraphe 4 qui est modifié comme suit :
Sont insérés les mots ou de réassurance après les mots les entreprises d’assurance.
Sont insérés les mots des distributeurs après les mots figurant sur le registre.
La phrase constituant le 4e paragraphe est complété par un libellé de la teneur suivante : , ou à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire exclu du champ d’application de la directive (UE) 2016/97 en vertu de son article 1er, paragraphe 3
Le 4e paragraphe est complété par un 2e alinéa de la teneur suivante :
L’obligation visée à l’alinéa 1 s’applique également aux intermédiaires d’assurances ou de réassurances ayant recours aux services d’autres intermédiaires.