Art. 25 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 285-2 nouveau de la même loi est insérée une sous-section 6 intitulée « Sous-section 6 - Dispositions concernant la vérification continue de l’honorabilité » contenant un article 285-3 dont les dispositions sont formulées comme suit :

Sous-section 6

Dispositions concernant la vérification continue de l’honorabilité

Art. 285-3 -

Vérification de l’honorabilité

Les entreprises visées à l’article 285-1 sont tenues de vérifier régulièrement l’honorabilité de leurs agents et des personnes qui, en leur sein prennent directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances et les courtiers établis au Grand-Duché de Luxembourg sont tenus de vérifier régulièrement l’honorabilité de leurs sous-courtiers, suivant les modalités fixées par règlement du CAA.