Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
Art. 11
Art. 11 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
In force
since 1 Oct 2018
L’article 276 de la même loi est abrogé.
Art. 10
Art. 12
Cites
1
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
276
Law