L’intitulé de la section 3 de la même loi est remplacé par un intitulé de la teneur suivante : Sous-section 2 - Les courtiers et sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances
Art. 18 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
In forcesince 1 Oct 2018