Art. 37 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

Les articles 293 et 294 de la même loi sont remplacés par les articles 293, 293-1, 293-2 et 294 dont le libellé prend la teneur suivante :

Art. 293 -

Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un autre État membre

(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend exercer pour la première fois des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services est tenu de transmettre au préalable au CAA les informations suivantes :

son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre des distributeurs ;

l’État membre dans lequel il envisage d’exercer son activité en régime de libre prestation de services ;

la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il représente ;

les branches d’assurance concernées, s’il y a lieu.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l'entreprise d'assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des État de l’engagement des contrats commercialisés en régime de libre prestation de services par l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

En cas de changement de l’un quelconque des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 1er, l’intermédiaire luxembourgeois en avise par écrit le CAA, un mois au moins avant d’appliquer ce changement. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil est également informée de ce changement par le CAA dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l’information par le CAA.

(4)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

Art. 293-1 -

Communication des informations en cas d’exercice d’une activité en libre prestation de services d’un intermédiaire luxembourgeois dans un autre État membre

(1)

Le CAA communique les informations énumérées à l’article 283, paragraphe 1er, dans un délai d’un mois à compter de leur réception, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil et informe par écrit l’intermédiaire concerné ou l’entreprise d’assurance concernée dans le cas d’un agent que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a reçu les informations et que l’intermédiaire peut dès lors commencer à y exercer son activité.

(2)

Lorsque le CAA a reçu communication de l’adresse du site internet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil où sont publiées les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, les activités d’intermédiation doivent être exercées dans cet État membre d’accueil ainsi que le point de contact unique dans l’État membre d’accueil relatif à ces règles d’intérêt général, le CAA communique ces informations à l’intermédiaire et lui indique qu’il peut commencer à exercer ses activités dans cet État membre, sous réserve de respecter ces conditions.

Par dérogation à l’alinéa 1, les informations y visées sont fournies à l’entreprise d’assurance concernée dans le cas d’une notification pour un agent.

Art. 293-2 -

Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un pays tiers

(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend exercer pour la première fois des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur le territoire d’un pays tiers dans le cadre de la libre prestation de services est tenu d’en informer au préalable le CAA, d’indiquer le nom du ou des pays tiers dans lesquels il entend prester ses services et de fournir les informations visées à l’article 293, paragraphe 1er, points a), c) et d).

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette information doit émaner de l'entreprise d'assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés en régime de libre prestation de services par l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

Le CAA peut s’opposer à l’activité en régime de libre prestation de services :

si l’activité envisagée se fait en infraction avec les règles du pays d’accueil ;

si le pays d’accueil fait l’objet de sanctions internationales, n’applique pas les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou ne permet pas l’exercice par le CAA de ses missions de surveillance.

(4)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

Art. 294 -

Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire d’un autre État membre au Grand-Duché de Luxembourg

Dans les limites de l'agrément qu'il détient dans son État membre d'origine, tout intermédiaire est autorisé à effectuer au Grand-Duché de Luxembourg des activités en régime de libre prestation de services pour autant que l'autorité compétente de son État membre d'origine ait notifié cette intention au CAA qui en accuse réception sans tarder.

L’intermédiaire peut commencer à exercer son activité au Grand-Duché de Luxembourg après que le CAA ait reçu la notification visée à l’alinéa 1 et à condition que l’intermédiaire respecte les dispositions légales visées à l’article 295-4, paragraphe 1er.