Art. 29 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 287 de la même loi, il est inséré une section 3 intitulée Section 3 - Exigences professionnelles et organisationnelles applicables aux distributeurs luxembourgeois.