Art. 5 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 32, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Au point 3, les mots ou de réassurance sont insérés après les mots qui résulte d’un contrat d’assurance et l’alinéa 1 est complété par une phrase de la teneur suivante : Les engagements donnant lieu à une créance d’assurance sont désignés par « les engagements d’assurance ».

Il est inséré à la suite du point 17 un point 17-1 de la teneur suivante :

17-1. « produit d’investissement fondé sur l’assurance » ou en abrégé « IBIP » : un produit d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché, hormis :

les produits d’assurance non vie relevant des branches d’assurance énumérées à l’annexe I ;

les contrats d’assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité ;

les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations ;

les régimes de retraite professionnelle officiellement reconnus qui relèvent du champ d’application de la directive 2003/41/CE ou de la directive 2009/138/CE ;

les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise et pour lesquels l’employeur ou le salarié ne peut choisir ni le produit de retraite ni le fournisseur du produit ;