Dans l’intitulé de la partie 2, titre III, chapitre 3, de la même loi, le mot intermédiaires est remplacé par les mots distributeurs de produits.
Art. 12 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
In forcesince 1 Oct 2018