Art. 19 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 283 de la même loi est remplacé par les articles 283, 283-1, 283-2, 283-3 et 283-4 qui ont la teneur suivante :

Art. 283 -

Conditions d’agrément et d’exercice applicables à une société de courtage d’assurances ou de réassurances

(1)

L'agrément d’une société de courtage d’assurances ou de réassurances est soumis aux conditions suivantes :

elle est constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales ;

concernant son activité de courtage d’assurances ou de réassurances, elle est effectivement dirigée par un ou plusieurs dirigeants de société de courtage d’assurances ou de réassurances dûment agréés en vertu de l’article 274 ;

elle dispose en interne de tous les moyens et compétences techniques ainsi que des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;

elle dispose de membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance justifiant de leur honorabilité ;

elle présente une preuve qu’elle satisfait aux exigences d’assises financières et d'assurance de la responsabilité civile professionnelle, telles que visées à l’article 290 ;

elle présente un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi qu’une description de sa structure administrative et comptable ; et

elle a réglé la taxe de demande d’agrément applicable aux courtiers telle que fixée conformément à l’article 31 ; et

ses actionnaires ou d’associés satisfont aux exigences de l’article 296.

(2)

Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, points a), b), c), d), e) et h), la société de courtage doit remplir toutes les conditions d’exercice suivantes :

être en mesure de prouver le respect des exigences en matière de formation et de développement professionnels continus visés à l’article 288, paragraphe 2, pour les personnes agréées pour son compte ;

exercer son activité en conformité avec le dernier programme d’activité soumis au CAA ; et

être à jour du paiement des taxes applicables aux courtiers telles que fixées conformément à l’article 31.

(3)

Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.

Art. 283-1 -

Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un courtier d’assurances ou de réassurances

(1)

L'agrément d’un courtier d’assurances ou de réassurances est soumis aux conditions suivantes :

il doit remplir les mêmes conditions d’honorabilité, et de connaissances professionnelles que le dirigeant de société de courtage telles que visées aux articles 272, 274 et 288 ;

il doit disposer de tous les moyens et compétences techniques ainsi que des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;

il présente une preuve qu’il satisfait aux exigences d’assises financières et d'assurance de la responsabilité civile professionnelle, telles que visées à l’article 290 ;

il présente un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi qu’une description de sa structure administrative ; et

il a réglé la taxe de demande d’agrément applicable aux courtiers telle que fixée conformément à l’article 31.

(2)

Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, points a), b), c), d), le courtier d’assurances ou de réassurances doit remplir les conditions d’exercice suivantes :

être en mesure de prouver le respect des exigences en matière de formation et de développement professionnels continus visées à l’article 288, paragraphe 2, pour soi-même et les personnes agréées pour son compte ;

exercer son activité en conformité avec le dernier programme d’activité soumis au CAA ; et

être à jour du paiement des taxes applicables aux courtiers telles que fixées conformément à l’article 31.

(3)

Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.

Art. 283-2 -

Les conditions d’agrément et d’exercice applicables à un sous-courtier d’assurances

(1)

L'agrément d’un sous-courtier d’assurances est soumis aux conditions suivantes :

justifier de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles visées à l’article 288, paragraphe 1er ;

justifier de travailler sous la responsabilité du courtier ayant introduit la demande ; et

justifier de la couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle.

(2)

Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, le sous-courtier doit respecter les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus telles que visées à l’article 288, paragraphe 2.

(3)

Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.

Art. 283-3 -

Dispositions spécifiques applicables au courtage d’assurances ou de réassurances

Le cumul des fonctions de courtier d'assurances avec celles de courtier de réassurances, respectivement de société de courtage d’assurances et société de courtage de réassurances est autorisé sous condition que le CAA soit informé au préalable de l'intention de cumuler par le courtier respectivement la société de courtage d'assurances ou de réassurances.

Ces intermédiaires peuvent faire état à l'égard du public du titre de courtier d'assurances et de réassurances, respectivement de société de courtage d’assurances et de réassurances.

Art. 283-4 -

Dispositions spécifiques applicables aux conseils fournis aux clients par un intermédiaire agissant pour leur compte

(1)

En relation avec les contrats proposés ou conseillés, tout courtier agréé au Grand-Duché de Luxembourg doit fonder ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée.

(2)

De même, doivent fonder leurs conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, tout distributeur non-luxembourgeois de produits d’assurance qui pour la vente de tout produit d’assurance ou pour certains types de produits d’assurance à des clients dont la résidence habituelle ou leur établissement se situe au Grand-Duché de Luxembourg informe son client, dans le cadre des informations précontractuelles, qu’il le représente.