L’article 284 de la même loi est remplacé les articles 284, 284-1 et 284-2 qui ont la teneur suivante :
Art. 284 -
Conditions d’agrément et d’exercice applicables à l’agence d’assurances
L'agrément d’une agence d’assurances est soumis aux conditions suivantes :
elle est constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales ;
concernant son activité d’agence d’assurances, elle est effectivement dirigée par une ou plusieurs personnes physiques toutes dûment agréées comme agents d’assurances pour la ou les entreprises d’assurance requérantes et ayant rapporté la preuve de connaissances sur les principes généraux de la gestion d’entreprises ;
elle dispose en interne de tous les moyens et compétences techniques ainsi que des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses missions ; et
elle dispose de membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance ainsi que d’actionnaires ou d’associés justifiant de leur honorabilité.
Les conditions énoncées au paragraphe 1er, points a), b) et c) constituent des conditions d’exercice qui doivent être constamment remplies.
Art. 284-1 -
Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un agent d’assurances
L'agrément ne peut être délivré que si l’agent d’assurances justifie de son honorabilité et des connaissances professionnelles visées à l’article 288, paragraphe 1er.
Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, l’agent d’assurances doit respecter les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus tel que visés à l’article 288, paragraphe 2.
Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.
Art. 284-2 -
Dispositions spécifiques applicables aux agents
Les agents sont les mandataires des entreprises d'assurance et peuvent exercer leur activité à titre principal ou accessoire.
Les agents, personnes physiques, peuvent exercer leurs fonctions à titre de salarié ou de non salarié. Les agents ne peuvent être agréés que sur demande écrite d'une entreprise d'assurance établie au Grand-Duché de Luxembourg. Nul agent ne peut être agréé pour plusieurs entreprises d'assurance dans la même branche.
Toutefois, un agent peut être agréé dans la même branche pour plusieurs entreprises, si ces entreprises en présentent conjointement la demande.
L’agent agit sous la responsabilité de l’entreprise pour laquelle il est agréé. En cas d’agrément conjoint, sa responsabilité est couverte par l’entreprise d’assurance dont le produit commercialisé émane.
Sont régies par le droit du travail les relations contractuelles :
entre un agent d'assurances et l'entreprise d'assurance mandante lorsque l'agent est un salarié de cette entreprise ;
entre un agent d'assurances et une agence d'assurances lorsque l'agent est un salarié de cette agence.
Sont régies par une convention d'agence écrite les relations contractuelles :
entre un agent d'assurances non salarié ou salarié dans des circonstances autres que celles visées à l'alinéa 1 et l'entreprise d'assurance mandante ;
entre une agence d'assurances et l'entreprise d'assurance mandante.
Cette convention énumère les droits et devoirs des parties et comporte pour le moins des dispositions relatives aux obligations de l’agence d’assurances ou de l'agent d’assurances envers l'entreprise mandante et envers les preneurs d'assurance ainsi que les obligations des entreprises d’assurance, notamment quant aux modalités de rémunération des agents en cours de mandat et lors de la cessation de leur mandat. La convention d'agence conclue avec une agence d'assurances doit contenir en outre des dispositions régissant les relations entre l'entreprise d'assurance mandante et les salariés de l'agence agréés en tant qu'agents d'assurances de la même entreprise d'assurance, y compris en cas de rupture du contrat de travail ou de la perte de l’agrément comme agent d’assurances.
Un règlement du CAA peut fixer le cadre pour les conventions d’agence visées à l’alinéa 2 en précisant les points-clés à négocier entre parties et à définir par écrit.
Il est loisible aux entreprises d'assurance de conférer à leurs agents ou à certains d'entre eux les titres d'agent principal ou d'agent général.
Il est interdit à tout agent de faire état à l'égard du public d'un autre titre que celui d'agent ou, le cas échéant, d'agent principal ou d'agent général.
Les agents ne peuvent offrir à la souscription que les contrats d'assurance des entreprises pour lesquelles ils sont agréés.
Toute décision de refus d'agrément ou de retrait doit être motivée et notifiée aux parties en cause. Au cas où le refus ou le retrait d'agrément est motivé par des raisons de défaut d'honorabilité, les raisons précises de ce refus sont communiquées à la seule personne concernée à l'exclusion de l'entreprise d'assurance mandante.