Art. 6 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 253, sont insérés les articles 253-1, 253-2, 253-3, 253-4 et 253-5 qui ont la teneur suivante :

Art. 253-1 -

Évaluation des créances d’assurance-vie

Pour les engagements d’assurance découlant des contrats d’assurance relevant des branches de l’annexe II les créances d’assurance sont évaluées comme suit :

Pour les créances ou parties de créances d’assurance pour lesquelles le risque de placement est supporté par le preneur d’assurance, la créance est égale au nombre d’unités détenues dans le ou les actifs sous-jacents au jour de l’ouverture de la liquidation, tel que ce nombre est documenté pour chaque actif dans les systèmes de gestion de l’entreprise en liquidation.

Pour les autres créances ou parties de créances correspondant à une opération d’épargne d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation la créance est égale à la valeur des provisions techniques correspondantes calculées au jour de l’ouverture de la liquidation suivant les règles d’évaluation du chapitre 7 de la loi sur les comptes annuels.

Les créances correspondant aux provisions techniques pour risques sont égales aux montants des provisions constituées dans les livres de l’assureur.

Sans préjudice du fait que les créances correspondant aux sinistres à payer sont égales au coût que représente l’indemnisation prévue au contrat, elles sont évaluées par les liquidateurs à titre provisoire au montant des provisions techniques qui devraient être constituées dans les livres de l’assureur six mois après l’ouverture de la liquidation.

Ne font pas partie des créances d’assurance les montants non attribués individuellement figurant dans les provisions pour participations aux bénéfices ou dans les provisions d’égalisation.

Art. 253-2 -

Évaluation des créances d’assurance non vie

Pour les engagements d’assurance découlant des contrats d’assurance relevant des branches de l’annexe I les créances d’assurance sont évaluées comme suit :

Les créances correspondant aux provisions techniques pour primes non acquises et aux provisions pour vieillissement sont égales aux montants des provisions constituées dans les livres de l’assureur trente jours après la publication de la décision d’ouverture de la liquidation.

Sans préjudice du fait que les créances correspondant aux sinistres à payer sont égales au coût que représente l’indemnisation prévue au contrat, elles sont évaluées par les liquidateurs à titre provisoire au montant des provisions techniques qui devraient être constituées dans les livres de l’assureur six mois après la publication de la décision d’ouverture de la liquidation.

Ne font pas partie des créances d’assurance les montants non attribués individuellement figurant dans la provision pour risques en cours, dans la provision pour participations aux bénéfices ou dans les provisions d’égalisation.

Art. 253-3 -

Ségrégation des actifs d’assurance non vie

Pour l’application de l’article 118 les entreprises d’assurance agréées pour les branches de l’annexe I identifient au sein de l’inventaire permanent :

les actifs affectés aux créances d’assurance résultant de la réassurance acceptée ;

les actifs affectés aux créances d’assurance résultant de contrats qui font l’objet d’une réassurance auprès d’une ou de plusieurs captives d’assurance ou de réassurance.

Sont affectés aux autres créances d’assurances tous les actifs de l’inventaire permanent autres que ceux visés aux deux tirets de l’alinéa 1.

Art. 253-4 -

Cessation des contrats d’assurance non vie

Les contrats d’assurance non vie relevant des branches de l’annexe I sont résiliés d’office trente jours après la publication de la décision d’ouverture de la liquidation.

Les créances d’assurance résultant de sinistres couverts par les contrats d’assurance en cours et survenus après l’ouverture de la liquidation mais avant la résiliation d’office visée à l’alinéa précédent sont ajoutées aux créances d’assurances existant au jour de l’ouverture de la liquidation et bénéficient des mêmes droits et privilèges.

Article 253-5 -

Rang des créances d’assurance-vie

Pour les engagements d’assurance découlant des contrats d’assurance relevant des branches de l’annexe II le privilège visé à l’article 118 s’exerce de la manière suivante :

Pour chaque actif sous-jacent aux créances visées à l’article 253-1, point a), les créanciers d’unités de cet actif bénéficient d’un privilège de premier rang sur le produit de la réalisation de cet actif. Au cas où pour un actif, le nombre total d’unités faisant partie des actifs représentatifs est inférieur aux droits des créanciers d’assurance précités, leur privilège de premier rang est réduit proportionnellement.

Pour tout actif visé à l’alinéa précédent, dans la mesure où le contrat d’assurance le prévoit ou de l’accord du créancier concerné, les liquidateurs peuvent, à défaut de sa liquidation, transférer au créancier tout ou partie des unités correspondant à son contrat.

Les détenteurs de créances d’assurance relevant de l’article 253-1, points b) et c), bénéficient d’un privilège de premier rang sur le produit de la liquidation de l’ensemble des actifs représentatifs affectés à ces créances. Au cas où ce produit est inférieur aux droits des créanciers d’assurance précités, leur privilège de premier rang est réduit proportionnellement.

Les détenteurs d’une créance d’assurance à un autre titre que ceux visés aux points a) et b) et les créanciers d’assurance dont les créances n’ont pu être intégralement satisfaites par leur privilège de premier rang visé aux points a) et b) bénéficient du privilège de l’article 118 sur les sommes non distribuées après application du privilège de premier rang.

Article 253-6 -

Rang des créances d’assurance non vie

Pour les engagements d’assurance découlant des contrats d’assurance relevant des branches de l’annexe I le privilège visé à l’article 118 s’exerce de la manière suivante :

Les détenteurs de créances d’assurance relevant de l’article 253-3, alinéa 1er, point a) bénéficient d’un privilège de premier rang sur le produit de la liquidation de l’ensemble des actifs représentatifs affectés à ces créances. Au cas où ce produit est inférieur aux droits des créanciers d’assurance précités, leur privilège de premier rang est réduit proportionnellement.

Les détenteurs de créances d’assurance relevant de l’article 253-3, alinéa 1er, point b) bénéficient d’un privilège de premier rang sur le produit de la liquidation de l’ensemble des actifs représentatifs affectés à ces créances. Au cas où ce produit est inférieur aux droits des créanciers d’assurance précités, leur privilège de premier rang est réduit proportionnellement.

Les détenteurs de créances d’assurance relevant de l’article 253-3, alinéa 2 bénéficient à concurrence de la valeur provisoire de leur créance ou du coût réel de l’indemnité d’assurance si elle est inférieure à la valeur provisoire, d’un privilège de premier rang sur le produit de la liquidation de l’ensemble des actifs représentatifs affectés à ces créances. Au cas où ce produit est inférieur aux droits des créanciers d’assurance précités, leur privilège de premier rang est réduit proportionnellement.

Les créanciers d’assurance visés à l’alinéa qui précède dont les créances n’ont pu être intégralement satisfaites par leur privilège de premier rang bénéficient d’un privilège de second rang sur les sommes provenant de la liquidation des actifs de l’article 253-3, alinéa 2 et non distribuées après application du privilège de premier rang.

Les détenteurs d’une créance d’assurance à un autre titre que ceux visés aux points a), b) et c) et les créanciers d’assurance dont les créances n’ont pu être intégralement satisfaites par leur privilège de premier ou de second rang visé aux points a), b) et c) bénéficient du privilège de l’article 118 sur les sommes non distribuées après application des privilèges de premier ou de second rang.