Art. 10 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 275 de la même loi est modifié comme suit :

Au chapeau du paragraphe 1er, alinéa 1, les mots justifiant de connaissances en matière de gestion d’entreprises et sont insérés avant le deux-points.

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots aux deux tirets de l’alinéa précédent sont remplacés par les mots au point b) de l’alinéa 1.

Au paragraphe 2, alinéa 1, les mots de connaissances en matière de gestion d’entreprises et sont insérés après les mots une personne physique doit justifier.

Au paragraphe 3, alinéa 1, les mots de connaissances en matière de gestion d’entreprises et sont insérés après les mots une personne physique doit justifier de.

Au paragraphe 4, les mots de connaissances en matière de gestion d’entreprises et sont insérés après les mots une personne physique doit justifier de.