L’intitulé précédent l’article 286 de la même loi qui est formulé comme suit Section 4 – Droits et obligations des intermédiaires est remplacé par un intitulé de la teneur suivante : Sous-section 7 - Immatriculation au registre des distributeurs.
Art. 26 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…
In forcesince 1 Oct 2018