Art. 17 Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement euro…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 282 de la même loi est remplacé par une sous-section 1 intitulée

Sous-section 1

La procédure d’agrément et d’immatriculation

Art. 282 - La procédure d’agrément et d’immatriculation

(1)

La demande d’agrément ou d’immatriculation est adressée au ministre par l'entremise du CAA accompagnée des pièces justificatives des conditions de la présente section.

Pour les intermédiaires d’assurances et de réassurances, la demande d’agrément vaut comme demande d’immatriculation.

(2)

La demande d'agrément ou d’immatriculation doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation.

(3)

La décision prise sur une demande d'agrément ou d’immatriculation doit être motivée et notifiée au demandeur dans les trois mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Le demandeur doit être rapidement informé de la décision. La décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

(4)

Les intermédiaires d’assurances ou de réassurances luxembourgeois doivent porter préalablement à la connaissance du CAA toute modification majeure d’un document requis lors de la procédure d’agrément ou d’immatriculation.