(1) Les agents sont les mandataires des entreprises d’assurance. Ils exercent leurs fonctions à titre salarié ou non salarié et à titre professionnel ou non professionnel.
Les agents ne peuvent être agréés que sur demande écrite d’une entreprise d’assurance autorisée à faire des opérations d’assurance au Grand-Duché de Luxembourg. Nul agent ne peut être agréé pour plusieurs entreprises d’assurance dans la même branche.
Toutefois, un agent peut être agréé dans la même branche pour plusieurs entreprises, si ces entreprises en présentent conjointement la demande.
(2) Les relations contractuelles entre les agents salariés et les entreprises d’assurance mandantes sont régies par le droit du travail.
Les relations contractuelles entre les agents non salariés et les entreprises d’assurance mandantes sont régies par une convention d’agence écrite entre parties. Cette convention énumère les droits et devoirs des parties et comporte pour le moins des dispositions relatives aux obligations de l’agent envers l’entreprise mandante et envers les preneurs d’assurances ainsi que les obligations des entreprises d’assurance, notamment quant aux modalités de rémunération des agents en cours de mandat et lors de la cessation de leur mandat.
Un règlement du CAA peut fixer le cadre pour les conventions d’agence visées à l’alinéa précédent en précisant les points-clés à négocier entre parties et à définir par écrit en distinguant, le cas échéant, entre les conventions conclues avec un agent non salarié professionnel et avec un agent non professionnel. Les agents ne peuvent offrir à la souscription que les contrats d’assurance de l’entreprise pour laquelle ils sont agréésLa demande d’agrément ou d’immatriculation est adressée au CAA accompagnée des pièces justificatives des conditions de la présente section.
Pour les intermédiaires d’assurances et de réassurances, la demande d’agrément vaut comme demande d’immatriculation.
(2) La demande d’agrément ou d’immatriculation doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation.
(3) Il est loisible aux entreprises d’assurance de conférer à leurs agents ou à certains d’entre eux les titres d’agent principal La décision prise sur une demande d’agrément ou d’agent général, à charge pour les entreprises d’en informer le CAA au préalable.
Il est interdit à tout agent de faire état à l’égard du public d’un autre titre que celui d’agent ou, le cas échéant, d’agent principal ou d’agent général.
(4) Le retrait d’agrément est prononcé:
soit en tant que sanction en vertu de l’article 304,
soit en cas de retrait d’agrément de l’entreprise d’assurance sous la responsabilité de laquelle l’agent travaille,
soit lorsque les conditions d’exercice ne sont plus remplies,
soit immatriculation doit être motivée et notifiée au demandeur dans les trois mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des renseignements nécessaires à la demande conjointe de l’entreprise et de l’agent ou à la demande d’une de ces parties.
Au cas où la demande de retrait émane d’une seule de ces parties, l’autre partie en est informée par le CAA et le retrait ne peut se faire qu’à l’issue décision. Le demandeur doit être rapidement informé de la décision. La décision peut être déférée, dans le délai d’un délai de quinze jours à partir de cette information, pour permettre à l’autre partie de faire valoir sa position.
L’agrément peut également être retiré sur proposition du CAA si l’agent n’en fait pas usage pendant un délai de 12 mois.
(5) Toute décision de refus d’agrémentmois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
(4) Les intermédiaires d’assurances ou de retrait doit être motivée et notifiée aux parties en cause. Au cas où le refus ou le retrait d’agrément est motivé par des raisons de défaut de d’honorabilité, les raisons précises de ce refus sont communiquées à la seule personne concernée à l’exclusion de l’entreprise d’assurance mandanteréassurances luxembourgeois doivent porter préalablement à la connaissance du CAA toute modification majeure d’un document requis lors de la procédure d’agrément ou d’immatriculation.