Art. 282 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

La procédure d’agrément et d’immatriculation

In forcesince 14 Feb 2025cited 2×
(1)

La demande d’agrément ou d’immatriculation est adressée au CAA accompagnée des pièces justificatives des conditions de la présente section.

Pour les intermédiaires d’assurances et de réassurances, la demande d’agrément vaut comme demande d’immatriculation.

(2)

La demande d’agrément ou d’immatriculation doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation.

(3)

La décision prise sur une demande d’agrément ou d’immatriculation doit être motivée et notifiée au demandeur dans les trois mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Le demandeur doit être rapidement informé de la décision. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

(4)

Les intermédiaires d’assurances ou de réassurances luxembourgeois doivent porter préalablement à la connaissance du CAA toute modification majeure d’un document requis lors de la procédure d’agrément ou d’immatriculation.