L’agrément d’une société de courtage d’assurances ou de réassurances est soumis aux conditions suivantes :
elle est une personne dotée de la personnalité juridique constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès lors que son objet permet d’exercer l’activité de société de courtage d’assurances ou de réassurances dans les conditions équivalentes à celles des sociétés de droit privé ;
concernant son activité de courtage d’assurances ou de réassurances, elle est effectivement dirigée par un ou plusieurs dirigeants de société de courtage d’assurances ou de réassurances dûment agréés en vertu de l’article 274 ;
elle dispose en interne de tous les moyens et compétences techniques ainsi que des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
elle dispose de membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance justifiant de leur honorabilité ;
elle présente une preuve qu’elle satisfait aux exigences d’assises financières et d’assurance de la responsabilité civile professionnelle, telles que visées à l’article 290 ;
elle présente un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi qu’une description de sa structure administrative et comptable ; et
elle a réglé la taxe de demande d’agrément applicable aux courtiers telle que fixée conformément à l’article 31 ; et
ses actionnaires ou d’associés satisfont aux exigences de l’article 296.
Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, points a), b), c), d), e) et h), la société de courtage doit remplir toutes les conditions d’exercice suivantes :
être en mesure de prouver le respect des exigences en matière de formation et de développement professionnels continus visés à l’article 288, paragraphe 2, pour les personnes agréées pour son compte;
exercer son activité en conformité avec le dernier programme d’activité soumis au CAA ; et
être à jour du paiement des taxes applicables aux courtiers telles que fixées conformément à l’article 31.
Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.