Art. 290 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les assises financières et l’assurance de la responsabilité civile professionnelle des courtiers

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Pour les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances, l’agrément est subordonné à la justification d’un capital social libéré de 50.000 euros au moins. Dans un délai de cinq ans à partir de l’agrément, le capital social libéré doit être porté à 125.000 euros au moins.

(2)

Pour les courtiers d’assurances ou de réassurances, l’agrément est subordonné à la justification d’assises financières de 25.000 euros au moins. Ce montant est porté à 50.000 euros au moins dans un délai de cinq ans à partir de l’agrément. Par assises financières il y a lieu d’entendre le patrimoine net du courtier d’assurances ou de réassurances.

(3)

Les montants visés aux paragraphes 1er et 2 restent valables même en cas de cumul de l’activité d’intermédiation d’assurances et de réassurances. En cas de cumul d’agréments comme courtier d’assurances et de réassurances ou de société de courtage d’assurances et de réassurances, les délais visés aux paragraphes 1er et 2 se rattachent au premier agrément comme courtier.

(4)

Les courtiers doivent en outre souscrire à une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à pratiquer l’assurance de la responsabilité civile au Grand-Duché de Luxembourg et couvrant leur responsabilité civile professionnelle dont l’étendue des garanties, le champ d’application territorial, les exclusions et la preuve de la couverture sont fixés par règlement du CAA.

(5)

Les fonds visés au présent article sont à maintenir à la disposition permanente du courtier et à investir dans l’intérêt propre de l’activité de courtage d’assurances ou de réassurances.

(6)

Les fonds propres nets d’une société de courtage d’assurances ou de réassurances et les assises financières d’un courtier d’assurances ou de réassurances ne peuvent devenir inférieurs aux montants requis en vertu des paragraphes 1er et 2.

(7)

Si les fonds visés au présent article viennent à diminuer en dessous des montants requis aux paragraphes 1er, 2 et 6, le CAA peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que le courtier régularise sa situation ou cesse ses activités.

Changed on 14 Feb 2025

(2) Pour les courtiers d’assurances ou de réassurances, l’agrément est subordonné à la justification d’assises financières de 25.000 euros au moins. Ce montant est porté à 50.000 euros au moins dans un délai de cinq ans à partir de l’agrément comme courtier d’assurances ou de réassurances. Par assises financières il y a lieu d’entendre le patrimoine net du courtier d’assurances ou de réassurances.

(4) Les courtiers doivent en outre souscrire à une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurancesassurance autorisée à pratiquer l’assurance de la responsabilité civile au Grand-Duché de Luxembourg et couvrant leur responsabilité civile professionnelle dont l’étendue des garanties, le champ d’application territorial, les exclusions et la preuve de la couverture sont fixés par règlement grand-ducaldu CAA.

(6) Les fonds propres nets d’une société de courtage d’assurances ou de réassurances et les assises financières d’un courtier d’assurances ou de réassurances ne peuvent devenir inférieuresinférieurs aux montants requis en vertu des paragraphes 1er et 2. (7) Si les assises financières fonds visés au présent article viennent à diminuer en dessous des montants requis aux paragraphes 1er et 2, 2 et 6, le CAA peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que le courtier régularise sa situation ou cesse ses activités.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording