Les primes et toutes autres sommes ayant trait à un contrat d’assurance que le preneur d’assurance verse à un intermédiaire ou à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire sont considérées comme versées à l’entreprise d’assurance.
Les sommes d’argent versées par l’entreprise d’assurance à l’intermédiaire ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui sont destinées au preneur d’assurance et aux créanciers de la prestation d’assurance ne sont considérées comme étant versées au preneur d’assurance que lorsque celui-ci les a effectivement reçues.
Lorsque les fonds visés au paragraphe 1er sont confiés à un intermédiaire, ils doivent être transférés par des comptes clients strictement distincts.