Art. 289 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Mesures de protection des clients

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Les primes et toutes autres sommes ayant trait à un contrat d’assurance que le preneur d’assurance verse à un intermédiaire ou à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire sont considérées comme versées à l’entreprise d’assurance.

Les sommes d’argent versées par l’entreprise d’assurance à l’intermédiaire ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui sont destinées au preneur d’assurance et aux créanciers de la prestation d’assurance ne sont considérées comme étant versées au preneur d’assurance que lorsque celui-ci les a effectivement reçues.

(2)

Lorsque les fonds visés au paragraphe 1er sont confiés à un intermédiaire, ils doivent être transférés par des comptes clients strictement distincts.

Changed on 14 Feb 2025

(1) Les primes et toutes autres sommes ayant trait à un contrat d’assurance que le preneur d’assurance verse à un intermédiaire luxembourgeois ou à un intermédiaire d’assurance à titre accessoire sont considérées comme versées à l’entreprise d’assurance. Les sommes d’argent versées par l’entreprise d’assurance à l’intermédiaire ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui sont destinées au preneur d’assurance et aux créanciers de la prestation d’assurance ne sont considérées comme étant versées au preneur d’assurance que lorsque celui-ci les a effectivement reçues. (2) Lorsque les fonds visés au paragraphe 1er sont confiés à un intermédiaire, ils doivent être transférés par des comptes clients strictement distincts qui ne peuvent être utilisés afin de rembourser d’autres créanciers en cas de faillite.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording