Art. 291 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions d’établissement d’une succursale par un intermédiaire luxembourgeois dans un autre État membre

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre dans le but d’y exercer des activités de distribution d’assurances ou de réassurance est tenu de transmettre au préalable au CAA les informations suivantes :

son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre des distributeurs;

l’État membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale ;

la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il représente;

les branches d’assurance concernées, s’il y a lieu;

l’adresse, dans l’État membre d’accueil, à laquelle des documents peuvent être obtenus;

le nom de toute personne responsable de la gestion de la succursale.

Au sens du présent chapitre, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins qu’il n’établisse légalement sa présence permanente sous la forme juridique d’une personne morale de droit étranger.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’entreprise d’assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés par la succursale de l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

En cas de changement de l’un quelconque des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 1er, l’intermédiaire luxembourgeois en avise par écrit le CAA, un mois au moins avant d’appliquer ce changement. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil est également informée de ce changement par le CAA dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l’information par le CAA.

(4)

Les intermédiaires luxembourgeois ne peuvent confier des activités de distribution d’assurances aux collaborateurs de leurs succursales qu’à condition que ces collaborateurs soient eux-mêmes immatriculés dans un registre des distributeurs dans le pays d’accueil ou remplissent des conditions équivalentes de compétence professionnelle et d’honorabilité nécessaire pour une telle immatriculation.

(5)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

Changed on 14 Feb 2025

(1) Tout courtier ou tout agent intermédiaire luxembourgeois qui entend établir une succursale sur le territoire d’un autre EtatÉtat membre dans le but d’y exercer des activités de distribution d’assurances ou de réassurance est tenu de le notifier transmettre au préalable au CAA. Pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’ les informations suivantes : son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre des distributeurs; l’État membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale ; la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance pour laquelle l’agent est agréé à condition qu’elle soit dûment autorisée à opérer en régime de libre établissement dans ce même Etat membre. (2) La notification visée au paragraphe 1er doit être accompagnée du nom de l’Etat membreou de réassurance qu’il représente; les branches d’assurance concernées, s’il y a lieu; l’adresse, dans l’État membre d’accueil, à laquelle des documents peuvent être obtenus; le nom de toute personne responsable de la gestion de la succursale. Au sens du présent chapitre, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire duquel l’intermédiaire concerné envisage d’établir la succursale et l’adresse de cette dernière. (3) Lorsque l’autorité compétente d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins qu’il n’établisse légalement sa présence permanente sous la forme juridique d’une personne morale de droit étranger. (2) Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’Etat membre d’accueil le souhaite, le CAA lui communique l’intention entreprise d’assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés par la succursale de l’intermédiaire visé au paragraphe 1er d’effectuer des opérations en régime de libre établissement sur son territoire dans le délai d’un mois à compter de la notification prévue agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États. (3) En cas de changement de l’un quelconque des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 1er. Le CAA avise en même temps le courtier ou l’agent et, le cas échéant, l’entreprise d’assurance concernée. L’intermédiaire concerné peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par le CAA, l’intermédiaire luxembourgeois en avise par écrit le CAA, un mois au moins avant d’appliquer ce changement. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil est également informée de ce changement par le CAA dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la communication visée à l’alinéa précédent. Toutefois, il peut commencer son activité immédiatement si l’Etat membre d’accueil n’a pas exprimé son souhait de se voir notifier les intentions de l’intermédiaire par l’autorité compétente de l’Etat membre d’originedate de la réception de l’information par le CAA. (4) Les intermédiaires luxembourgeois ne peuvent confier des activités de distribution d’assurances aux collaborateurs de leurs succursales qu’à condition que ces collaborateurs soient eux-mêmes immatriculés dans un registre des distributeurs dans le pays d’accueil ou remplissent des conditions équivalentes de compétence professionnelle et d’honorabilité nécessaire pour une telle immatriculation. (5) Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording