Art. 291-2 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend établir une succursale sur le territoire d’un pays tiers dans le but d’y exercer des activités de distribution d’assurances ou de réassurance est tenu d’en informer au préalable le CAA, d’indiquer le nom du ou des pays tiers dans lesquels il entend établir une succursale et de fournir les informations visées à l’article 291, paragraphe 1er, points a), c), d), e) et f).

Au sens du présent chapitre, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un pays tiers qui équivaut à une succursale, à moins qu’il n’établisse légalement sa présence permanente sous la forme juridique d’une personne morale de droit étranger.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’entreprise d’assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés par la succursale de l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

Le CAA peut s’opposer à l’établissement de cette succursale :

s’il a des raisons de douter, compte tenu de l’activité envisagée, de l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière de l’intermédiaire, ou de l’honorabilité ou de la compétence des personnes responsables pour la gestion de la succursale ;

si l’établissement ou l’activité envisagée de la succursale se fait en infraction avec les règles du pays d’accueil ;

si le pays d’accueil fait l’objet de sanctions internationales, n’applique pas les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou ne permet pas l’exercice par le CAA de ses missions de surveillance.

(4)

Les intermédiaires luxembourgeois ne peuvent confier des activités de distribution d’assurances aux collaborateurs de leurs succursales dans un pays tiers qu’à condition que ces collaborateurs remplissent des conditions de compétence professionnelle et d’honorabilité équivalentes à celle des intermédiaires établis dans ce pays.

(5)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.