Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-section 1 La liberté d’établissement
- 291Conditions d’établissement d’une succursale par un intermédiaire luxembourgeois dans un autre État membre
- 291-1Communication des informations en cas d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois
- 291-2Conditions d’établissement d’une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers
- 292Libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.