Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-section 2 La libre prestation de services
- 293Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un autre État membre
- 293-1Communication des informations en cas d’exercice d’une activité en libre prestation de services d’un int
- 293-2Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un pays tiers
- 294Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire d’un autre État membre au Gra
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.