Art. 293-2 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un pays tiers

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend exercer pour la première fois des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur le territoire d’un pays tiers dans le cadre de la libre prestation de services est tenu d’en informer au préalable le CAA, d’indiquer le nom du ou des pays tiers dans lesquels il entend prester ses services et de fournir les informations visées à l’article 293, paragraphe 1er, points a), c) et d).

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, pour tout agent luxembourgeois, cette information doit émaner de l’entreprise d’assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des États de l’engagement des contrats commercialisés en régime de libre prestation de services par l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

Le CAA peut s’opposer à l’activité en régime de libre prestation de services :

si l’activité envisagée se fait en infraction avec les règles du pays d’accueil ;

si le pays d’accueil fait l’objet de sanctions internationales, n’applique pas les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou ne permet pas l’exercice par le CAA de ses missions de surveillance.

(4)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.