Art. 293 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Conditions préalables à la libre prestation de services par un intermédiaire dans un autre État membre

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

Tout intermédiaire luxembourgeois qui entend exercer pour la première fois des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre de la libre prestation de services est tenu de transmettre au préalable au CAA les informations suivantes :

son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre des distributeurs;

l’État membre dans lequel il envisage d’exercer son activité en régime de libre prestation de services;

la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il représente;

les branches d’assurance concernées, s’il y a lieu.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’entreprise d’assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des État de l’engagement des contrats commercialisés en régime de libre prestation de services par l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États.

(3)

En cas de changement de l’un quelconque des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 1er, l’intermédiaire luxembourgeois en avise par écrit le CAA, un mois au moins avant d’appliquer ce changement. L’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil est également informée de ce changement par le CAA dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l’information par le CAA.

(4)

Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

Changed on 14 Feb 2025

(1) Tout courtier ou tout agent intermédiaire luxembourgeois qui entend effectuerexercer pour la première fois des activités en régime de libre prestation de services de distribution d’assurances ou de réassurances sur le territoire d’un autre État membre dans un ou plusieurs Etats membres le cadre de la libre prestation de services est tenu de le notifier transmettre au préalable au CAA. Pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’entreprise d’assurance pour laquelle l’agent est agréé à condition qu’elle soit dûment autorisée à opérer les informations suivantes : son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation au registre des distributeurs; l’État membre dans lequel il envisage d’exercer son activité en régime de libre prestation de services ou en régime de libre établissement dans ce même Etat membre; la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il représente; les branches d’assurance concernées, s’il y a lieu. (2) La notification visée Par dérogation au paragraphe 1er doit être accompagnée du nom de l’Etat membre sur le territoire duquel l’intermédiaire concerné envisage d’effectuer des prestations en régime de libre prestation de services. (3) Lorsque l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil le souhaite, le CAA lui communique l’intention 1, pour tout agent luxembourgeois, cette notification doit émaner de l’entreprise d’assurance pour laquelle il est agréé et doit être complétée par le nom du ou des États membres où le risque est situé ou du ou des État de l’intermédiaire concerné d’effectuer des opérations engagement des contrats commercialisés en régime de libre prestation de services sur son territoire dans le délai d’un mois à compter de la notification prévue au paragraphe 1er. Le CAA avise en même temps l’intermédiaire concerné et, le cas échéantpar l’agent ainsi que la preuve que l’entreprise d’assurance est autorisée à travailler dans cet ou ces États. (3) En cas de changement de l’un quelconque des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 1er, l’entreprise d’assurance. L’intermédiaire concerné peut commencer son activité luxembourgeois en avise par écrit le CAA, un mois après la date à laquelle il a été informé par le CAA de la communication visée à l’alinéa précédent. Toutefois, il peut commencer son activité immédiatement si l’Etat membre d’accueil n’a pas exprimé son souhait de se voir notifier les intentions au moins avant d’appliquer ce changement. L’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil est également informée de ce changement par le CAA dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de la réception de l’intermédiaire par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origineinformation par le CAA. (4) Les modalités d’exécution du présent article sont déterminées par règlement du CAA.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording