Art. 292 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Libre établissement au Grand-Duché de Luxembourg

In forcesince 14 Feb 2025

Dans les limites de l’agrément qu’il détient dans son État membre d’origine, tout intermédiaire est autorisé à établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg pour autant que l’autorité compétente de l’État membre d’origine ait notifié cette intention au CAA qui en accuse réception sans tarder.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée à l’alinéa 1, le CAA communique à l’autorité compétente de l’État membre d’origine l’adresse du site internet du CAA où sont publiées les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, les activités d’intermédiation doivent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le point de contact unique au Grand-Duché de Luxembourg relatif à ces règles d’intérêt général. L’intermédiaire peut commencer à exercer ses activités au Grand-Duché de Luxembourg après que le CAA ait communiqué ces informations à l’autorité compétente de son État membre d’origine, sous réserve que cet intermédiaire respecte lesdites conditions.

Si le CAA n’a pas procédé à une telle communication dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’intermédiaire peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.

Changed on 14 Feb 2025

Dans les limites de l’agrément qu’il détient dans son EtatÉtat membre d’origine, tout intermédiaire est autorisé à établir une succursale au Grand-Duché de Luxembourg pour autant que l’autorité compétente de l’EtatÉtat membre d’origine ait notifié cette intention au CAA. L’intermédiaire peut commencer son activité un mois après la date à laquelle qui en accuse réception sans tarder. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée à l’alinéa 1, le CAA a été informé de cette intention par l’autorité compétente de l’Etat communique à l’autorité compétente de l’État membre d’origine l’adresse du site internet du CAA où sont publiées les conditions dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, les activités d’intermédiation doivent être exercées au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le point de contact unique au Grand-Duché de Luxembourg relatif à ces règles d’intérêt général. L’intermédiaire peut commencer à exercer ses activités au Grand-Duché de Luxembourg après que le CAA ait communiqué ces informations à l’autorité compétente de son État membre d’origine., sous réserve que cet intermédiaire respecte lesdites conditions. Si le CAA n’a pas procédé à une telle communication dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’intermédiaire peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording