Art. 296 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

L’actionnariat

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

L’agrément ou l’immatriculation des PSA et des intermédiaires, personnes morales,

est subordonné à la communication au CAA :

de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans la personne morale à agréer « ou à immatriculer » une participation qualifiée d’au moins 10% du capital social ou des droits de vote et du montant de ces participations,

de l’identité des personnes physiques ou morales qui ont avec la personne morale à agréer ou à immatriculer des liens étroits et

des informations démontrant que ces participations et ces liens étroits n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle du CAA.

L’agrément ou l’immatriculation est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la personne morale à agréer ou à immatriculer, la qualité des actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante ou le bon exercice de la mission de contrôle du CAA ne peut pas être assuré.

La notion de gestion saine et prudente est appréciée à la lumière des critères d’évaluation énoncés au paragraphe 6.

(2)

L’agrément ou l’immatriculation est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de la personne morale à agréer ou à immatriculer soit transparente et soit organisée de telle façon que les autorités responsables pour la surveillance prudentielle de la personne morale et le cas échéant du groupe auquel elle appartient soient clairement déterminées et que cette surveillance puisse s’exercer sans entrave.

3bis

L’agrément ou l’immatriculation est refusé si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles le PSA ou l’intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés liées à leur mise en œuvre, entravent le bon exercice de la mission de surveillance.

3ter

Les personnes visées au paragraphe 1er doivent informer le CAA sans retard injustifié de toute modification apportée aux informations fournies au titre des paragraphes 1er, 2 et 3bis.

(4)

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres, ci-après le «candidat acquéreur», qui a pris la décision d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée d’au moins 10% du capital social ou des droits de vote dans une personne morale visée à la présente partie ou d’accroître, directement ou indirectement, sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que la personne morale devienne sa filiale, ci-après l’«acquisition envisagée», doit notifier sa décision par écrit au préalable au CAA et communiquer le montant de cette participation et les informations pertinentes visées au paragraphe 5.

(5)

Le CAA publie une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation et devant lui être communiquées au moment de la notification. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée.

(6)

En procédant à l’évaluation de la notification visée au paragraphe 4 et des informations visées au paragraphe 5, le CAA apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la personne morale visée par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur la personne morale, la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants :

l’honorabilité du candidat acquéreur;

l’honorabilité et l’expérience professionnelles de toute personne qui assurera la direction des activités de la personne morale à la suite de l’acquisition envisagée;

la solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et envisagées au sein de la personne morale visée par l’acquisition envisagée;

la capacité de la personne morale visée par l’acquisition envisagée de satisfaire et de continuer à satisfaire aux exigences prudentielles de la présente loi et, en particulier, le point de savoir si le groupe, dont la personne morale fera partie suite à l’acquisition, possède une structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger sans entraves des informations entre autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes;

l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu

lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

(7)

Le CAA dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la notification prévue à l’alinéa précédent pour s’opposer audit projet si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la personne morale, il n’est pas convaincu de la qualité du candidat acquéreur. Si le CAA ne s’oppose pas au projet, il peut fixer un délai maximal pour sa réalisation.

(8)

Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée d’au moins 10% du capital social ou des droits de vote dans une personne morale visée par la présente partie doit notifier sa décision par écrit au préalable au CAA et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute personne physique ou morale doit de même notifier par écrit au préalable au CAA sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en dessous des seuils de 20%, 33 1/3% ou 50% ou que la personne morale cesse d’être sa filiale.

(9)

Les personnes morales visées à la présente partie sont tenues de communiquer au CAA, dès qu’elles en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils visés aux paragraphes 4 et 8. De même elles communiquent au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées d’au moins 10% du capital social ou des droits de vote ainsi que le montant des dites participations, tel qu’il résulte notamment des données enregistrées à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations relatives aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

(10)

Lorsque l’influence exercée par les personnes visées à l’alinéa 1 du paragraphe 1er est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de la personne morale, le CAA prend les mesures appropriées pour mettre fin à cette situation.

Les mêmes mesures peuvent être prises à l’égard des personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation d’information préalable visée aux paragraphes 4 et 8.

Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition du CAA, celui-ci peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.

Changed on 14 Feb 2025

(1) L’agrément des personnes morales visées à la présente partie ou l’immatriculation des PSA et des intermédiaires, personnes morales, est subordonné à la communication au CAA : de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans la personne morale à agréer « ou à immatriculer » une participation qualifiée d’au moins 10% du capital social ou des droits de vote et du montant de ces participations, de l’identité des personnes physiques ou morales qui ont avec la personne morale à agréer ou à immatriculer des liens étroits et des informations démontrant que ces participations et ces liens étroits n’entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle du CAA. L’agrément ou l’immatriculation est refusé si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la personne morale à agréer ou à immatriculer, la qualité des actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante ou le bon exercice de la mission de contrôle du CAA ne peut pas être assuré.

(2) L’agrément ou l’immatriculation est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect de la personne morale à agréer ou à immatriculer soit transparente et soit organisée de telle façon que les autorités responsables pour la surveillance prudentielle de la personne morale et le cas échéant du groupe auquel elle appartient soient clairement déterminées et que cette surveillance puisse s’exercer sans entrave. (3) Lorsque des liens étroits existent entre la personne morale et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de la mission de surveillance par le CAA. L’agrément est également 3bis L’agrément ou l’immatriculation est refusé si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèventapplicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la personne morale le PSA ou l’intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés tenantliées à leur applicationmise en œuvre, entravent le bon exercice de la mission de surveillance. 3ter Les personnes morales visées à la présente partie au paragraphe 1er doivent fournir les informations requises par le CAA pour s’assurer que les conditions visées au présent paragraphe soient respectées en permanenceinformer le CAA sans retard injustifié de toute modification apportée aux informations fournies au titre des paragraphes 1er, 2 et 3bis.

(6) En procédant à l’évaluation de la notification visée au paragraphe 4 et des informations visées au paragraphe 5, le CAA apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la personne morale visée par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur la personne morale, la qualité du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants :

l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

  1. 14 Feb 2025 – todayin force
  2. 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording