Les personnes visées au présent titre qui sont soumises à une obligation d’assises financières, doivent veiller à ce que les livres comptables et les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg,
soit au principal lieu d’exercice de leur profession pour les personnes physiques,
soit au siège social pour les personnes morales,
soit à tout autre endroit dûment notifié au CAA.
Sans préjudice de l’article 4, en vue d’exercer la surveillance des obligations incombant, en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution, aux personnes visées à la présente partie, le CAA peut se faire délivrer, le cas échéant, tous documents et toutes pièces utiles par les entreprises d’assurance ou de réassurance mandantes, ainsi que par les fonds de pension mandants. Il peut en outre effectuer des contrôles sur place dans les locaux professionnels des entreprises d’assurance ou de réassurance mandantes, ainsi que des fonds de pension mandants.