Art. 299 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Le contrôle des comptes

In forcesince 13 Dec 2015
(1)

A moins qu’ils ne soient tenus de désigner un réviseur d’entreprises agréé en vertu de l’article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises ou qu’ils ne choisissent volontairement de soumettre la révision de leurs comptes annuels à un réviseur d’entreprises agréé, les PSA et les sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances doivent confier le contrôle de leurs documents comptables annuels à un commissaire à choisir parmi les réviseurs d’entreprises, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, ou les experts comptables, membres de l’Ordre des Experts Comptables. La désignation de ces personnes est faite par l’organe chargé de l’administration du PSA ou de la société de courtage d’assurances ou de réassurances.

(2)

Toute modification dans le chef des personnes désignées en vertu du paragraphe 1er doit être notifiée au préalable au CAA.