Art. 283-2 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Les conditions d’agrément et d’exercice applicables à un sous-courtier d’assurances

In forcesince 14 Feb 2025
(1)

L’agrément d’un sous-courtier d’assurances est soumis aux conditions suivantes :

justifier de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles visées à l’article 288, paragraphe 1er ;

justifier de travailler sous la responsabilité du courtier ayant introduit la demande ; et

justifier de la couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle.

(2)

Outre les conditions énoncées au paragraphe 1er, le sous-courtier doit respecter les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus telles que visées à l’article 288, paragraphe 2.

(3)

Toutes les conditions visées par le présent article constituent des conditions d’exercice et doivent être constamment remplies.