Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Sous-section 2 Les courtiers et sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances
- 283Conditions d’agrément et d’exercice applicables à une société de courtage d’assurances ou de réassurances
- 283-1Conditions d’agrément et d’exercice applicables à un courtier d’assurances ou de réassurances
- 283-2Les conditions d’agrément et d’exercice applicables à un sous-courtier d’assurances
- 283-3Dispositions spécifiques applicables au courtage d’assurances ou de réassurances
- 283-4Dispositions spécifiques applicables aux conseils fournis aux clients par un intermédiaire agissant pour
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.