Art. 31 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Recettes du CAA

In forcesince 13 Dec 2015cited 3×

Le CAA est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque entreprise ou personne soumise à sa surveillance.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article.