Art. 32 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Définitions et abréviations

In forcesince 14 Feb 2025cited 15×
(1)

Aux fins de la présente loi et des règlements pris en son exécution, on entend par:

«Commission» : la Commission européenne;

«compétence» : une compétence professionnelle adéquate résultant tant de qualifications et de connaissances professionnelles de haut niveau que de l’expérience d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie ;

«créance d’assurance» : tout montant qui est dû par une entreprise d’assurance à des assurés, des preneurs d’assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d’un droit d’action direct à l’encontre de l’entreprise d’assurance et qui résulte d’un contrat d’assurance ou de réassurance ou de toute opération visée à l’article 35, dans l’activité d’assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus. Les engagements donnant lieu à une créance d’assurance sont désignés par « les engagements d’assurance ».

Les primes dues par une entreprise d’assurance résultant de la non-conclusion ou de l’annulation desdits contrats d’assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l’ouverture de la procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d’assurance ;

«EEE» : l’Espace économique européen créé par l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents;

«entreprise d’assurance»: une entreprise d’assurance de l’EEE ou d’un pays tiers ;

«entreprise d’assurance de l’EEE»: une entreprise d’assurance directe vie ou non vie ayant obtenu un agrément conformément à l’article 14 de la directive 2009/138/CE ;

«entreprise d’assurance d’un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans l’EEE, serait tenue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise d’assurance de l’EEE ;

«entreprise d’assurance luxembourgeoise»: une entreprise d’assurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ;

«entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance de l’EEE ou d’un pays tiers ;

«entreprise de réassurance de l’EEE»: une entreprise ayant reçu l’agrément nécessaire, conformément à l’article 14 de la directive 2009/138/CE, pour exercer des activités de réassurance ;

«entreprise de réassurance d’un pays tiers»: une entreprise qui, si son siège social était situé dans l’EEE, serait tenue d’obtenir un agrément en tant qu’entreprise de réassurance de l’EEE ;

«entreprise de réassurance luxembourgeoise»: une entreprise de réassurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ;

«Etat membre»: un Etat membre de l’Espace économique européen ;

«fonds de pension»: tout fonds ou institution soumis au contrôle prudentiel du CAA, établi séparément de toute entreprise participante ou de tout organisme participant en vue de financer des prestations de retraite, d’invalidité, de décès, de survie ou de réversion en faveur du personnel des entreprises ou organismes participants et pour lequel ces derniers assument la responsabilité financière ;

«honorabilité» : l’honorabilité professionnelle et extraprofessionnelle s’appréciant sur base des antécédents judiciaires ainsi que sur tout autre élément susceptible d’établir que la personne concernée jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties d’une activité irréprochable ;

«loi sur les comptes annuels»: la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:

aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance de droit luxembourgeois,

aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurance de droit étranger ;

«ministre»: le membre du Gouvernement ayant le secteur des assurances dans ses attributions ;

«produit d’investissement fondé sur l’assurance» ou en abrégé « IBIP » : un produit d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché, hormis:

les produits d’assurance non vie relevant des branches d’assurance énumérées à l’annexe I ;

les contrats d’assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité ;

les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations ;

les régimes de retraite professionnelle officiellement reconnus qui relèvent du champ d’application de la directive 2003/41/CE ou de la directive 2009/138/CE;

les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise et pour lesquels l’employeur ou le salarié ne peut choisir ni le produit de retraite ni le fournisseur du produit ;

«réglementation de l’Union européenne», les règlements de la Commission et la réglementation adoptée par l’EIOPA applicables au contrôle prudentiel des personnes soumises à la présente loi ;

«réglementation prudentielle», les lois, les règlements grand-ducaux, les règlements du CAA et la réglementation de l’Union européenne applicables au contrôle prudentiel des personnes soumises à la présente loi ;

« RESA » : le Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

«secteur des assurances» : l’ensemble des personnes physiques et morales soumises au contrôle du CAA en vertu de la présente loi ;

«sous-traitance»: un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une personne physique ou morale du secteur des assurances et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit par un tiers, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même.

(2)

Toute référence par numéro à un texte de l’Union européenne dans la présente loi s’entend au sens de l’annexe III.

The 10 that are cited most themselves, of 15.