Art. 1 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur…

Définitions et abréviations.

In forcesince 27 Jan 2023

Pour les besoins du présent règlement, outre les définitions des articles 32, 43 et 279 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi »), sont applicables les définitions et abréviations suivantes :

« PSA », un professionnel du secteur de l’assurance visé à la partie 2, titre III, chapitre 1er, de la Loi ;

« dirigeant de PSA », une personne physique, détenant un agrément visé à l’article 272, paragraphe 3, points f), g), h), i), j), k), l) ou m), de la Loi ;

« candidat », le candidat :

dirigeant d’entreprise d’assurance ;

dirigeant d’entreprise de réassurance ;

dirigeant de société de société de gestion d’entreprises captives d’assurance ;

dirigeant de société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off ;

dirigeant de société de gestion d’entreprises de réassurance ;

dirigeant de société de gestion de portefeuille d’assurance ;

dirigeant de régleur de sinistres ;

régleur de sinistres, personne physique ;

« examen », l’épreuve d’aptitude concernant les connaissances en matière d’assurance prévue à l’article 275, paragraphe 1er, alinéa 2, de la Loi.