, Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/02 relatif aux professionnels du secteur…

In forcesince 27 Jan 2023

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1er, lettre c) ;

Arrête :