La loi peut créer des établissements publics, dotés de la personnalité civile, dont elle détermine l'organisation et l'objet. Dans la limite de leur spécialité, le pouvoir de prendre des règlements peut leur être accordé par la loi qui peut en outre soumettre ces règlements à l’approbation de l'autorité de tutelle ou même en prévoir l'annulation ou la suspension en cas d'illégalité, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.
Art. 108bis Constitution
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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en oe…Law
… centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2; Vu l'article 108 bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…Law
La Direction du Commissariat aux Assurances, Vu l’article 108bis de la Constitution; Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, point 3; Arrête:
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…Law
La Direction du Commissariat aux Assurances, Vu l’article 108bis de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1er, lettre c) ; Arrête :
Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en mati…Law
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment …
Règlement CSSF N° 10-4 portant transposition de la directive 2010/43/UE de la Commission…Law
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l'article 108bis de la Constitution; Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son …
Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…Law
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution ; Vu la Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment …
Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi d…Law
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article …
Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…Law
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l'article 108bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, …
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°8 du 29 avril 2011 relatif à la col…Law
… et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change; Vu l'article 108 bis de la Constitution; Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du …
Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…Law
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l'article 108bis de la Constitution; Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son …
- 29 Nov 2004 – 1 Jul 2023earlier wording