Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi d…
Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs de droit étranger auprès d'investisseurs de détail au Luxembourg.
In forceTyperegulationDate26 Nov 2015Since1 Jan 2016Articles11Cited by1 documents
- Preamble
- 1Définitions
- 2Objet
- 3Champ d’application
- 4Autorisation de commercialisation par la CSSF
- 5Demande d’autorisation de commercialisation
- 6Conditions d’octroi de l’autorisation de commercialisation
- 7Types de FIA de droit étranger qui peuvent être admis à la commercialisation auprès d’investisseurs de détai
- 8Dispositions régissant les paiements aux investisseurs, les rachats et souscriptions des parts ou actions ai
- 9Règles de commercialisation en vigueur au Luxembourg
- 10Cessation de la commercialisation
- 11Publication
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.