Le présent règlement arrête les modalités d’application de l’article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en définissant la procédure et les conditions applicables à la commercialisation de FIA de droit étranger auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg.
Art. 2 Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi d…
Objet
In forcesince 1 Jan 2016