Art. 4 Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi d…

Autorisation de commercialisation par la CSSF

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Tout FIA de droit étranger doit, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg, disposer d’une autorisation en vue d’une telle commercialisation qui est accordée par la CSSF conformément aux dispositions du présent règlement.

(2)

Les FIA de droit étranger autorisés à commercialiser leurs parts ou actions au titre du présent règlement sont inscrits par la CSSF sur la «liste des FIA de droit étranger admis à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg en vertu de l’article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs».

(3)

L’autorisation de commercialisation au titre du présent règlement ne peut pas intervenir avant l’accomplissement de la procédure de notification requise pour la commercialisation auprès d’investisseurs professionnels, telle que prévue par les dispositions pertinentes de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs respectivement celles de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Sans préjudice des documents et informations qui sont à fournir à la CSSF dans le cadre de la procédure de notification requise pour la commercialisation auprès d’investisseurs professionnels visée au 1er alinéa, la demande d’autorisation de commercialisation auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg doit contenir en plus les éléments additionnels prévus à l’article 5 du présent règlement.