Art. 3 Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi d…

Champ d’application

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe (2), le présent règlement s’applique à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg:

de FIA de droit étranger gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi au Luxembourg qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

de FIA de droit étranger gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui est agréé au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

de FIA de droit étranger gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers qui est agréé au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, sous réserve de l’application de l’article 66, paragraphe (3), de ladite directive.

(2)

Le présent règlement ne vise pas la commercialisation de FIA de droit étranger qui a lieu au Luxembourg:

auprès d’investisseurs avertis au sens de l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, respectivement de l’article 2 de la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR);

auprès d’investisseurs éligibles au titre du Règlement (UE) N° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens;

auprès d’investisseurs éligibles au titre du Règlement (UE) N° 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens;

auprès d’investisseurs éligibles au titre du Règlement (UE) N° 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long-terme.