, Règlement CSSF N° 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2016

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et notamment son article 46;

Arrête: