La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et notamment son article 46;
Arrête: