Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/2013 et la transposition de l’Orientation (UE) 2017/697 de la Banque Centrale Européenne du 4 avril 2017 relative à l'exercice des options et facultés prévues par le droit de l'Union par les autorités compétentes nationales à l'égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) et 2) abrogeant le Règlement CSSF N° 14-01.

In forceTyperegulationDate5 Jun 2018Since17 Jun 2018Articles19Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.