Art. 4 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

In forcesince 17 Jun 2018
(1)

Les établissements CRR qui souhaitent inclure dans leurs fonds propres des instruments de fonds propres de catégorie 2 sont tenus d’obtenir l’accord préalable de l’autorité compétente. L’examen de l’autorité compétente portera sur le respect des conditions qui sont énumérées à la deuxième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi que dans les règlements délégués en vigueur.

(2)

Les établissements CRR qui souhaitent inclure dans leurs fonds propres des instruments de fonds propres de catégorie 2 sont tenus d’inclure dans le contrat régissant l’instrument en question que l’autorité de résolution a le pouvoir de déprécier l’intégralité de ces instruments ou de les convertir en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au point de non-viabilité et avant que toute mesure de résolution ne soit prise conformément à la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

(3)

Une copie du contrat en version finale régissant l’instrument en question, le cas échéant dûment signé par les parties, doit être fournie à l’autorité compétente une fois obtenu l’accord visé au paragraphe (1).