Art. 6 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 575/2013 : Évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et utilisation de la norme IFRS

In forcesince 17 Jun 2018
(1)

Par dérogation à l’article 24, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR procèdent à l'évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination des fonds propres conformément aux normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales.

(2)

Le présent article ne s’applique pas aux entreprises d’investissement CRR ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement CRR ayant leur siège social dans un pays tiers.