Art. 8 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Champ d’application

In forcesince 17 Jun 2018
(1)

La Partie III du présent règlement s’applique aux établissements CRR qui sont des établissements de crédit moins importants et des entreprises d’investissement CRR. Elle s’applique également aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement CRR ayant leur siège social dans un pays tiers, ci-après réputées incluses dans la notion d’établissement CRR.

(2)

La Partie III ne s’applique pas aux établissements de crédit importants qui sont quant à eux soumis au Règlement (UE) 2016/445 en matière d’options et facultés prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 et par le règlement délégué (UE) 2015/61. Pour les besoins de la Partie III, le terme « établissement CRR » exclut les établissements de crédit importants.