Art. 9 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Article 49, paragraphes 1 et 3 du règlement (UE) n° 575/2013 : Exigence de déduction en cas de consolidation, de surveillance complémentaire ou de systèmes de protection institutionnels

In forcesince 17 Jun 2018
(1)

Les établissements CRR qui souhaitent faire usage de la faculté prévue à l’article 49, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 à ne pas déduire les détentions des instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier dans laquelle l'établissement mère, la compagnie financière holding mère ou la compagnie financière holding mixte mère détient un investissement important doivent obtenir l’accord préalable de la CSSF. L’examen de la CSSF portera sur le respect des conditions qui sont énumérées à l’article 49, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013.

(2)

Il n’est pas fait usage de la faculté prévue à l’article 49, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013.