Art. 14 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Article 178, paragraphe 2, point d) du règlement (UE) n° 575/2013 : Fixation d’un seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit

In forcesince 17 Jun 2018
(1)

Le montant raisonnable de la composante absolue du seuil de signification pour les expositions autres que les expositions sur la clientèle de détail, conformément à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) 2018/171 ne peut dépasser 500 euros.

(2)

Le montant raisonnable de la composante absolue du seuil de signification pour les expositions sur la clientèle de détail, conformément à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/171 ne peut dépasser 100 euros.

(3)

Le niveau raisonnable de la composante relative conformément à l’article 1, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) 2018/171 est fixé à 1 %.

Les établissements CRR appliquent les seuils de signification sur la totalité de leurs expositions à partir du 1er janvier 2020 au plus tard. Une dérogation à cette date peut être autorisée par la CSSF sur requête dûment motivée et uniquement pour des cas exceptionnels sans que l’application ne puisse être postérieure au 31 décembre 2020.