Art. 12 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…

Article 486 du règlement (UE) n° 575/2013 : Applicabilité du maintien des acquis à des éléments éligibles en tant que fonds propres en vertu de dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE

In forcesince 17 Jun 2018

Le pourcentage applicable visé à l’article 486 du règlement (UE) n° 575/2013 est de :

40 % en 2018 ;

30 % en 2019 ;

20 % en 2020 ; et

10 % en 2021.