Le pourcentage applicable visé à l’article 486 du règlement (UE) n° 575/2013 est de :
40 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
20 % en 2020 ; et
10 % en 2021.
Article 486 du règlement (UE) n° 575/2013 : Applicabilité du maintien des acquis à des éléments éligibles en tant que fonds propres en vertu de dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE
Le pourcentage applicable visé à l’article 486 du règlement (UE) n° 575/2013 est de :
40 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
20 % en 2020 ; et
10 % en 2021.