Pour les catégories d'expositions précisées à l'article 178, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR sont tenus d’appliquer la règle « d'un arriéré supérieur à 90 jours ».
Art. 13 Règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans…
Article 178, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 575/2013 : Défaut d’un débiteur
In forcesince 17 Jun 2018